J.O. 233 du 8 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17200

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Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 16 septembre 2003

NOR : CSAX0305264X


Aux termes du I de l'article 9 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, « chaque oeuvre cinématographique de longue durée ne peut être diffusée plus de sept fois pendant une période de trois semaines, ou plus de sept fois pendant une période de quatre semaines sur chaque programme rediffusé par les services de cinéma à programmation multiple. Une huitième diffusion est autorisée à condition qu'elle soit accompagnée d'un sous-titrage destiné spécifiquement aux sourds et malentendants ».

Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'une oeuvre cinématographique avait été diffusée plus de sept fois pendant une période de trois semaines sur le service de télévision Ciné Cinéma Premier. Ce service a en effet diffusé Le Nom de la rose à quatorze reprises au cours d'une période de trois semaines commençant le 13 décembre 2002.

Ce dépassement n'est pas conforme aux dispositions du I de l'article 9 précité du décret du 17 janvier 1990.

Il fait suite à un courrier, en date du 5 juin 2002, par lequel le conseil rappelait la nécessité de « respecter strictement l'article 9 du décret no 90-66 modifié en ne programmant que sept diffusions sur trois semaines, ou sur quatre semaines s'il s'agit d'un service de cinéma à programmation multiple ».

En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Ciné-Cinéma Câble, en tant qu'éditrice du service Ciné Cinéma Premier, de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions du I de l'article 9 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

La présente délibération remplace et annule la délibération adoptée le 24 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel avait mis en demeure la société Ciné-Cinéma Câble de se conformer aux dispositions précitées.

Délibéré le 16 septembre 2003.



Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis